La majorité qui a gagné les législatives doit pouvoir gouverner et appliquer son
programme. Pour autant, voter ne signifie pas donner un « blanc-seing » au
Gouvernement jusqu’aux prochaines élections. Or, aujourd’hui, « respecter la volonté
des électeurs » ne signifie rien d’autre que laisser une entière liberté à l’Exécutif, sans
contrôle parlementaire.
Sous la 6e République, le Gouvernement appliquerait son programme, sous l’étroit
contrôle des députés et sénateurs (comme il est normal dans tout régime
parlementaire). Cette réhabilitation de la responsabilité gouvernementale – purement
formelle sous la 5e – passe par plusieurs outils :
1. Le Gouvernement tiendrait sa légitimité de la seule Assemblée nationale et non
plus d’une combinaison complexe entre la volonté présidentielle et la majorité
parlementaire1[proposition 1]. Le Premier ministre ne servirait donc plus de « fusible » au
Président de la République.
2. Tout nouveau Gouvernement serait tenu d’engager sa responsabilité devant
l’Assemblée nationale [proposition 1], alors que ce n’est que facultatif sous la 5e.
3. Tous les ans, le Gouvernement présenterait le bilan de son action au Parlement, qui
en débattrait publiquement [proposition 1]. Aujourd’hui, il faut s’en remettre au bon
vouloir du Premier ministre.
4. Alors que la solidarité gouvernementale sous la 5e interdit toute mise en cause d’un
ministre précis sur sa politique, les députés de la 6e pourraient voter une motion de défiance
à l'encontre d'un seul ministre, afin d'engager sa responsabilité individuelle
[proposition 8].
5. Le Gouvernement ne pourrait plus faire adopter une loi sans vote des députés
suppression de l’article 49 alinéa 3 [proposition 10].
6. Les moyens du Parlement pour contrôler – et éventuellement contester –
l’action gouvernementale seraient accrus : augmentation du nombre des commissions
permanentes (aujourd’hui limitées à six); la commission des finances serait présidée par
l’opposition [proposition 13] ; renforcement des pouvoirs des commissions d’enquête
[proposition 14] ; recours à l’expertise de la Cour des comptes [proposition 12].
Sous la 6e République, l'examen d’un texte de loi par le
Parlement trouverait tout son sens démocratique. Le
Parlement cesserait d'être la chambre d'enregistrement
des volontés gouvernementales.